Cour de cassation — Chambre criminelle

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, L. 362-3, alinéa 1er, L. 362-4, L. 324-9 à L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du code du travail, défaut de motifs, manque de base légale, ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Coralie et Christian X... coupables des faits de travail dissimulé concernant Yassine C..., et a, en conséquence, condamné Coralie X... à 1 000 euros d'amende et Christian X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement et à 1 000 euros d'amende et a ordonné la publication de la décision dans les journaux Midi libre, L'indépendant et la Dépêche du Midi, en fixant le coût maximal à 500 euros par publication, et les a condamnés solidairement à payer à Yassine C...la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que Yassine C...a débuté le 5 décembre 2003 en qualité de technico-commercial sur le département de l'Aude et a cessé ses fonctions le 5 janvier 2004 à son initiative, faute de déclaration de son emploi et de versement du salaire qui lui avait été annoncé ; qu'il justifie de cette activité salariée, notamment par la production d'un contrat, daté du 16 décembre 2004, qui lui a été remis par la société PEP, y figurant en qualité d'employeur, ainsi que la documentation technique qui lui a été remise lors des stages et de la formation ; … ; que c'est donc délibérément que la société PEP n'a pas déclaré Yassine C...ni ne lui a établi un contrat de travail, en prétendant ensuite faussement qu'il serait intervenu dans le cadre d'une activité indépendante non salariée, et ce pour éviter le paiement des cotisations sociales y afférentes ; " 1) alors que, pour caractériser le délit de dissimulation d'emploi salarié, il appartient à la cour d'appel de vérifier la qualité de salarié de l'intéressé lorsque celle-ci est contestée ; que l'existence d'un contrat de travail suppose qu'il ait travaillé pour le compte et sous la direction d'une autre personne moyennant rémunération ; qu'en se bornant à prendre en compte un contrat non signé, daté du 16 décembre 2004 (sur lequel la date de début d'activité était le 5 janvier 2004), alors que la prétendue relation de travail aurait duré du 5 décembre 2003 au 5 janvier 2004, pour décider que Yassine C...avait la qualité de salarié, la cour d'appel, qui n'a constaté ni lien de subordination ni salaire, n'a pas caractérisé de travail salarié, privant ainsi sa décision de base légale ; " 2) alors que, à la page 8 de leurs conclusions, les prévenus faisaient valoir que Yassine C..., qui reconnaissait avoir suivi un stage de formation suivi d'un test pratique, n'avait prospecté qu'une dizaine de personnes sans succès, à la suite de quoi, la société avait décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a exposé son arrêt à la censure " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 625-2 et L. 625-8 du code de commerce, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré Christian X... coupable du chef de gestion de fait malgré une interdiction de gérer prononcée le 17 mai 2001 pour dix ans et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement et à 1 000 euros d'amende ; " aux motifs que la circonstance que Coralie X... représente la société dans le cadre judiciaire devant le tribunal de commerce de Nîmes et qu'elle soit liquidatrice amiable de la société PEP, selon procès-verbal d'assemblée du 12 juillet 2005 déposé au registre du commerce et des sociétés, ne fait pas obstacle à la poursuite de Christian X... en qualité de gérant de fait ; que Coralie X... a déclaré demeurer depuis de nombreuses années dans l'Indre, exercer la profession de tailleuse de pierre dans ce département et être salariée ; qu'elle a déclaré qu'elle ne s'est pas occupée du recrutement du personnel ni de la gestion des affaires courantes qui étaient assurées par son père lequel détenait une procuration sur le compte bancaire de la société ; que les salariés ont confirmé avoir été embauchés par Christian X... et n'avoir jamais rencontré Coralie X... ; que la faible fréquence des déplacements de la gérante de droit au siège social, une fois tous les deux mois, était insuffisante pour assurer un contrôle effectif de l'activité de Christian X... constamment présent et disposant de tous les pouvoirs dans l'entreprise ; qu'en tant que gérant de fait, Christian X... a violé l'interdiction de gérer qui a été prononcée à son encontre ; " alors que la qualité de dirigeant de fait ne peut être reconnue qu'à la personne qui exerce en toute indépendance une activité de gestion ou de direction dans la société en cause ; qu'en l'espèce, Christian X... faisait valoir dans ses conclusions, que tel n'était pas le cas, que malgré le lien de parenté existant, il rendait des comptes de ses activités à sa fille ; qu'en décidant néanmoins que Christian X... avait la qualité de gérant de fait par des motifs insuffisants à démontrer qu'il avait exercé en toute indépendance la direction de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;