Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :



X... Jean-Pierre,


contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 juillet 2008, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-12, D 49-41 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes du premier ce ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées à l' article 712-5 du code de procédure pénale est porté devant le président de la chambre de l'application des peines qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ;

Attendu que, selon le second de ces textes, à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président de la chambre de l'application des peines qui, hors le cas d'urgence, doivent être transmises un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnances n° 308, 309 et 310, du 20 mai 2008, concernant respectivement les périodes de détention du 11 février 2005 au 11 février 2006, du 11 février 2006 au 11 février 2007, du 11 février 2007 au 11 février 2008, le juge de l'application des peines a accordé, à Jean-Pierre X..., condamné à quinze ans de réclusion criminelle, deux mois de réduction supplémentaire de peine pour chacune d'entre elles ; que, celui-ci a interjeté appel de ces ordonnances le 22 mai 2008 et a adressé, au président de la chambre de l'application des peines, des observations écrites parvenues au greffe de la cour d'appel le 23 juin 2008 ;

Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'application des peines a confirmé les trois ordonnances ;

Attendu que le demandeur fait grief à cette ordonnance de porter la mention erronée de l'absence d'observation écrites du condamné; que, par ailleurs il ne résulte pas des motifs de cette décision que le président de la chambre de l'application des peines ait pris connaissance de ces observations ;

Attendu que, la Cour de cassation n' étant pas en mesure de s'assurer que les observations écrites, transmises dans les délais fixés par l'article D 49-41 susvisé, ont été communiquées au président de la chambre de l'application des peines avant qu'il rende son ordonnance, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, en date du 3 juillet 2008 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Limoges, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.