Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :



LE PROCUREUR GÉNÉRAL

PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR,


contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2008, qui, a renvoyé Steve X... des fins de la poursuite du chef de violences et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 dudit code ;

Attendu qu'en application du dernier de ces textes, la relaxe prononcée sur l'appel du prévenu, limité aux seules dispositions pénales du jugement, est sans effet sur les condamnations civiles passées en force de chose jugée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 26 février 2008, le tribunal correctionnel a condamné Steve X... pour violences envers Mohamed Y... ; que, statuant sur l'action civile, il a déclaré le prévenu tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables et a ordonné une expertise médicale de la victime ; que, sur les appels de Steve X... et du ministère public, limités aux dispositions pénales du jugement, la cour d'appel a prononcé la relaxe du premier et a débouté la partie civile de ses demandes ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les dispositions civiles du jugement avaient, à défaut d'appel du prévenu, acquis à son égard l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen proposé ;

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 1er juillet 2008, en ses seules dispositions sur l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.