Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilles, contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 20 mars 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4 du code pénal, L. 110-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, des principes de légalité des infractions et d'interprétation stricte de la loi pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a constaté que Gilles X... n'avait pas établi que la société TFE n'était pas l'auteur véritable de l'infraction, et a déclaré celui-ci, en sa qualité de représentant légal de la société TFE, titulaire du certificat d'immatriculation, redevable d'une amende de cent euros ; "aux motifs que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ; une remorque, même si elle doit être attelée à un tracteur pour pouvoir se déplacer dans l'espace et circuler sur la voie publique est néanmoins un véhicule ; … ; que Gilles X... doit donc être déclaré, en sa qualité de représentant légal de la société TFE titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule de la marque Lamberet, genre SREM, immatriculé 8700 YC 69, redevable pécuniairement de l'amende de cent euros par laquelle il convient de sanctionner cet excès de vitesse ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article R. 413-14 ne sanctionne que les excès de vitesse des véhicules à moteur, définis par l'article L. 110-1 comme tous véhicules terrestres pourvus d'un moteur à propulsion et circulant sur route par leurs moyens propres ; qu'il résulte expressément de cet article que les remorques ne rentrent pas dans cette catégorie ; qu'en condamnant Gilles X... en qualité de représentant légal de la société TFE à payer une amende pour contravention pour excès de vitesse d'une remorque, le juge de proximité a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ne peut être redevable pécuniairement d'une amende encourue pour excès de vitesse que si cette infraction au code de la route a été préalablement caractérisée ; que dès lors, en condamnant la société TFE à payer une amende concernant un véhicule à moteur qu'elle n'avait pas identifié, le juge de proximité a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un ensemble routier composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque a été verbalisé pour excès de vitesse au moyen d'un cinémomètre couplé à un appareil photographique; que la photographie de la plaque d'immatriculation fixée à l'arrière de la semi-remorque a permis d'identifier le titulaire de la carte grise comme étant la société dont Gilles X... était le représentant légal; que celui-ci a été cité devant la juridiction de proximité comme redevable de l'amende encourue pour la contravention d'excès de vitesse ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui sollicitait sa relaxe en soutenant que la remorque dont le numéro d'immatriculation avait été relevé n'était pas un véhicule à moteur disposant d'un conducteur et que celui du véhicule tracteur n'avait pu, en l'espèce, être identifié, le jugement prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Qu'en effet, s'agissant d'un ensemble routier circulant à une vitesse excessive, si la responsabilité pénale de la contravention d'excès de vitesse incombe nécessairement au conducteur du véhicule tracteur motorisé, il n'en demeure qu'à défaut d'identification de celui-ci, le titulaire du certificat d'immatriculation de la remorque peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;