Article 111-3

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de TOULOUSE — 3ème chambre

   24 juin 2025

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   6 décembre 2006 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   24 janvier 2006 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   28 juin 2005 · Cassation sans renvoi

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 mai 2005 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   19 avril 2005 · Cassation

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   3 novembre 2004 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   5 octobre 2004 · Rejet et Cassation partielle

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   15 octobre 2002 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 mars 2002 · Cassation partielle

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    25 octobre 2000 · Cassation partielle sans renvoi

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    26 avril 2000 · Rejet

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    12 janvier 2000 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    17 novembre 1999 · Rejet

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 mai 1999 · Rejet

16. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 juin 1998 · Cassation

17. Cour de cassation — Chambre criminelle

    13 janvier 1998 · Rejet

18. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 janvier 1997 · Cassation partielle sans renvoi

19. Cour de cassation — Chambre criminelle

    1 février 1995 · Rejet