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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006417177Cette aide générée porte sur Article 111-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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