Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.
Cartographie jurisprudentielle
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