Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal soulevée d'office après avis donné aux parties :



Vu l'article 612 du code de procédure civile ;



Attendu que le pourvoi principal a été formé le 13 août 2007 par Mme X... et la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT contre l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par la cour d'appel de Douai qui leur a été notifié par lettres recommandées avec avis de réception reçues respectivement les 6 et 1er juin 2007, ainsi que contre l'arrêt du 30 septembre 2005 de la même cour ; que ce pourvoi est ainsi irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;



Et sur le pourvoi incident :



Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident de la société IBM France formé le 11 avril 2008 est également irrecevable ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principal qu'incident ;



Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.