LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE FONDS DE GARANTIE DES
ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES,
partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 février 2008, qui, dans la procédure suivie contre Smaïd X... et Mohamed Y..., le premier du chef de défaut d'assurance, le second des chefs d'homicide involontaire, délit de fuite et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 415-5 et R. 415-9 du code de la route, 581 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt a limité à un tiers la réduction du droit à indemnisation des ayants droit de Jean-Christophe Z..., après avoir considéré que la victime n'avait pas commis de refus de priorité ;
" aux motifs adoptés que, la circonstance que les faits ont été suivis d'un délit de fuite, en l'espèce en enlevant les plaques d'immatriculation et le pare-soleil du véhicule afin d'empêcher l'identification. Faits prévus par Art. 221-6-1, 6°, Art. 221-6 AL. A C. Pénal. Art. L. 232-1 C. Route et réprimés par Art. 221-6-1 Al. 2, Art. 221-8, Art. 221-10 C pénal ; Art. L. 224-12 C Route. D'avoir à Fréjus 83, en tout cas sur le territoire national, le 4 novembre 2002, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, délibérément refusé la priorité à la moto pilotée par Jean-Christophe Z.... Faits prévus par Art. R. 415-9 § II C. route et réprimés par Art. R. 415-9 § III, § IV C. route. Sur l'action publique. Jean-Christophe Z... a trouvé la mort lors d'un accident de la circulation survenu à Fréjus le 4 novembre 2002 à 2 heures du matin, alors qu'il pilotait sa motocyclette Yamaha sur l'avenue de Provence et qu'il entrait en collision avec le véhicule Peugeot 205 conduit par Mohamed Y... mais qui appartenait à Smaïd X... (à bord duquel il avait pris place), et qui sortait de la propriété privée la résidence la Provence pour s'engager sur l'avenue ; que la procédure d'instruction a démontré que, de manière incontestable, Mohamed Y... était débiteur de l'obligation de priorité ; que le délit de fuite apparaît tout aussi constitué compte tenu des déclarations du témoin Mme A... qui indique que deux jeunes gens (Y... et Amrous mineur) sont sortis immédiatement du véhicule après le choc, ont arraché les plaques d'immatriculation du véhicule et sont ensuite repartis
avant que l'un d'entre-eux qui s'avérera être Mohamed Y... ne se préoccupe de récupérer sur le los un téléphone portable ; que les explications des prévenus, qui indiquaient que, choqués dans un premier temps, ils avaient envisagé de revenir sur les lieux après avoir dormi et n'y avoir été empêchés que du fait de leur interpellation, ne peuvent convaincre ; que le véhicule dont Smaïd X... se reconnaissait propriétaire n'était pas assuré ; que l'information a permis d'établir que la victime circulait à très vive allure et en état d'imprégnation alcoolique importante 1, 93g au vu de l'analyse ;
" et aux motifs propres, qu'il résulte de l'enquête et en particulier des constatations non contredites des fonctionnaires de police du commissariat de Fréjus que, le 4 novembre 2002, vers 1 heure 30, à Fréjus, Jean-Christophe Z... qui, pilotant une motocyclette de marque Yamaha, circulait avenue de Provence en agglomération en direction de Fréjus est entré en collision à hauteur de la résidence la Provence avec un véhicule automobile de marque Peugeot 205 conduit par Mohamed Y... qui, sortant de la résidence, débouchait de sa droite ; qu'à la suite de cet accident, Jean-Christophe Z... devait décéder sur place des suites de ses graves blessures malgré l'intervention des services de secours ; qu'il ressort des constatations non contredites des fonctionnaires de police du commissariat de Fréjus que l'accident était survenu de nuit, avec l'éclairage public allumé, avec un vent fort, que Jean-Christophe Z..., pilote de la moto, roulait avenue de Provence en agglomération où la vitesse maximale autorisée était de 50 km / h sur une partie rectiligne de cette route nationale qui était prioritaire, que la zone de choc présumée était localisée sur la partie droite de la chaussée à hauteur de l'entrée de la résidence la Provence ; que les vérifications de l'alcoolémie de Jean-Christophe Z... faites par analyse de prélèvement sanguin ont révélé un taux d'alcool important de 1, 93 gramme par litre de sang ; que le rapport de Vincent B..., expert requis au cours de l'enquête, a retenu que Jean-Christophe Z... roulait dans son couloir de marche prioritaire à une vitesse excessive comprise entre 155 km et 160 km / h, avait heurté dans une ligne droite, de plein fouet, le côté latéral gauche de la Peugeot 205 provoquant quatorze mètres de dérapage et onze mètres de dérapage alors que la vitesse était limitée à 50 km / h ; que la conjugaison, d'une part, de la très forte imprégnation alcoolique de Jean-Christophe Z... qui a, à l'évidence, eu une influence néfaste et réductrice sur sa perception, sur sa conscience du danger, sur ses temps de réaction, ses capacités de conduite, de réflexes et d'anticipation des obstacles nécessairement prévisibles au regard de la configuration spécifique des lieux situés en agglomération et sur une voie bordée de commerces et d'habitations et notamment les véhicules sortant d'une résidence et ce, même s'il est établi qu'il se trouvait sur une voie prioritaire et, partant, nullement assujetti à en céder le passage ou à une priorité à droite et, d'autre part, de sa vitesse particulièrement excessive, comprise entre 155 et 160 km / h, alors qu'il se trouvait de nuit, en agglomération, sur une voie bordée de commerces et d'habitations où la vitesse maximale autorisée était de 50 km / h, niveau de vitesse qui lui a rendu impossible toute possibilité de manoeuvre salvatrice d'évitement, tout freinage efficace et qui était également de nature à amoindrir sa perception des lieux et leur dangerosité ainsi que des obstacles prévisibles, est constitutive de fautes d'imprudence ayant concouru à la réalisation de son dommage dès lors que la violence du choc et ses conséquences auraient été à l'évidence bien moindres si la victime avait roulé en dessous de la vitesse maximale autorisée, le pilote de la moto étant dans ce cas en mesure d'entreprendre voire de tenter une manoeuvre d'évitement ou de freinage qui aurait pu, si ce n'est empêcher, réduire encore davantage les conséquences de cette collision, de sorte qu'il ne peut être valablement soutenu que ces deux fautes n'ont eu aucun rôle causal direct et certain avec l'accident et ce même si la victime circulait sur une voie prioritaire contrairement aux affirmations du fonds de garantie ;
" 1) alors qu'en l'absence de signalisation particulière, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf si le conducteur venant par la droite débouche sur la route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en bordure de la route ; qu'en affirmant que la victime circulait sur une voie prioritaire, sans exposer les éléments de fait d'où elle déduisait cette assertion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
" 2) alors qu'en l'absence de signalisation particulière, lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf si le conducteur venant par la droite débouche sur la route à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement en bordure de la route ; qu'en jugeant que Jean-Christophe Z... n'était pas tenu de céder la priorité au véhicule conduit par Mohamed Y..., motifs pris de ce que ce dernier, bien qu'arrivant par la droite, venait d'une résidence, sans constater que la voie dont il venait n'était pas ouverte à la circulation publique, était un chemin de terre ou était une aire de stationnement en bordure de route, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, conduisant une motocyclette, Jean-Christophe Z... a été mortellement blessé dans un accident de la circulation, dans lequel était impliquée une automobile appartenant à Smaïd X... et conduite par Mohamed Y... ; que le premier a été poursuivi du chef de défaut d'assurance et le second des chefs d'homicide involontaire, délit de fuite et refus de priorité ; que les premiers juges les ont déclarés coupables et que, prononçant sur l'action civile en présence du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, ils ont dit que les fautes commises par la victime étaient de nature à réduire d'un tiers l'indemnisation de ses ayants droit ;
Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a limité d'un tiers l'indemnisation, l'arrêt relève que la victime, qui, contrairement à ce que soutenait le fonds, circulait sur une voie prioritaire, roulait à une très vive allure et en état d'imprégnation alcoolique ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation et d'où il résulte, notamment, que l'automobile débouchait d'une voie non ouverte à la circulation publique, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;