Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS SERVICE CIVIL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No 08/73 RG N : 08/01829 Affaire : SCP CHICAUD - LAW YEN 64 bis rue Eudoxie Nonge 97490 SAINTE CLOTILDE APPELANT SA RAVATE 131 rue Maréchal Leclerc BP 450 97471 SAINT DENIS INTIME Nous Jean-Francois GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis., Assisté de Josseline NEVEZ, Adoint Administratif Principal faisant fonction de greffier ; Vu la
procédure
en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 08/01829, Attendu que Me Robert CHICAUD a déclaré se désister de l'appel interjeté par courrier daté du 8 décembre 2008, une solution amiable ayant été trouvée au travers du paiement d'une somme forfaitaire de 2 000 euros par la SA RAVATE. Vu les articles 385, 400 et 769 du Code de
Procédure
Civile.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Me Robert CHICAUD de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance. Constatons l'absence de dépens d'appel. Fait à Saint-Denis, le 09 Décembre 2008 Le Greffier Le Premier Président copie à Me Robert CHICAUD. Signé