Article 400

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre sociale

   15 décembre 2006 · Rejet.

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   21 mars 2000 · Rejet

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   15 février 1995 · Rejet

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   11 mai 1993 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   4 février 1985 · Cassation

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 juillet 1977 · REJET