Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LE TRIBUNAL DE POLICE DE COLMAR, contre le jugement de la juridiction de proximité de RIBEAUVILLÉ, en date du 26 septembre 2008, qui a relaxé Patrick X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des article L. 130-9 du code de la route et 537 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; Attendu que, pour renvoyer Patrick X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse inférieur à 20km/h, pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50km/h, le jugement attaqué relève qu'un doute sérieux demeure sur la réalité de l'appareil de mesure utilisé dès lors que le procès-verbal énonce que la vitesse a été constatée par un cinémomètre MESTA 210C, le rapport de l'agent verbalisateur se référant, lui, à un appareil du type MESTA 1200 ETED ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le MESTA 1200 ETED désigne l'ensemble de l'appareil de contrôle contenant l'antenne MESTA 210C servant à relever la vitesse ou cinémomètre, dûment homologué et annuellement vérifié, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

:

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Ribeauvillé, en date du 26 septembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Ribeauvillé, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;