Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :



Statuant sur les pourvois formés par :



- X... Evelyne, épouse Y...,

- LA SOCIÉTÉ SCEV CUROT,



contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOURGES, en date du 11 mai 2007, qui a autorisé l'administration des douanes et droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;



Joignant les pourvois en raison de la connexité ;



Vu le mémoire commun aux demanderesses, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;



Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ;



Vu l'article 164 de ladite loi, ensemble l'article L. 38 du livre des procédures fiscales ;



Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance en date du 11 mai 2007 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourges ;



Que, dès lors, les pourvois sont devenus irrecevables ;



Par ces motifs :



DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;



Greffier de chambre : Mme Randouin ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;