Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


X... Guillaume,


contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 mars 2008, qui, pour arrêt ou stationnement gênant, l'a condamné à 75 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Guillaume X..., cité à comparaître, sur le fondement de l'article R. 417-10 du code de la route, pour une contravention de stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre et des conclusions par lesquelles il demandait à être jugé en son absence et soulevait, notamment, la nullité des poursuites aux motifs que le ministère public ne produisait pas le texte prévoyant l'interdiction de l'arrêt et du stationnement dans la voie nommée rue de Ponthieu, et qu'en tout état de cause le prévenu contestait l'existence d'un tel arrêté ; que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le jugement attaqué énonce que "les procès-verbaux ont force probante et que leurs énonciations constatant, comme en l'espèce, un stationnement gênant, permettent de présumer, à défaut de preuve contraire rapportée, que la signalisation en place était, au moment des faits, réglementaire" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision :

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 mars 2008, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.