Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 150 du code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie s'est pourvu contre un arrêt qui, en dehors de ces cas, se borne, dans son dispositif, à ordonner une expertise ; que son pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

:

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

condamne le syndicat des copropriétaires des Jardins d'Arcadie à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf.