Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nasser,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 25 février 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol en bande organisée et avec arme, association de malfaiteurs, recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82, 144, 145, alinéa 6, 201, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de Nasser X..., lequel faisait valoir que les mentions du procès-verbal de débat contradictoire ne permettaient pas à la chambre de l'instruction de s'assurer que le procureur de la République avait, oralement, motivé ses réquisitions au regard des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les réquisitions écrites du procureur de la République étaient motivées, conformément à l'article 82 du code de procédure pénale, par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même code, énonce que le procès-verbal du débat contradictoire n'a pas à reproduire le contenu des réquisitions orales du ministère public ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.