Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François,


contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2009, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 430 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements ;

Attendu que, pour déclarer François X... coupable d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes des procès-verbaux d'audition des deux gendarmes outragés, servant de soutien aux poursuites, le prévenu, qui n'a pas comparu devant le tribunal et qui ne comparaît pas devant la cour d'appel, a bien tenu les propos qui lui sont reprochés ; que les juges ajoutent qu'il n'existe aucun motif pertinent propre à disqualifier les déclarations des victimes outragées, au demeurant cohérentes entre elles, et qu'ils précisent que le tribunal a retenu, à juste titre, qu'en application de l'article 431 du code de procédure pénale, la preuve contraire à un procès-verbal constatant une infraction et dressé par un agent de police judiciaire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux ne valaient qu'à titre de simples renseignements, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du en date du 16 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE Ia cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, a ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.