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Décision
17 juillet 2009
Cartographie jurisprudentielle
Cour d’appel - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Vente - Vendeur -
ARRÊT No R. G : 08 / 00198 SARL CAP MASCAREIGNES C / X... Z... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 17 JUILLET 2009 CHAMBRE CIVILE Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 31 DÉCEMBRE 2007 rg no 07 / 700 suivant déclaration d'appel en date du 04 FEVRIER 2008 APPELANTE : SARL CAP MASCAREIGNES 1 Rue Bertier Darse de Plaisance 97420 LE PORT Représentant : Me Alain ANTOINE (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMES : Monsieur Pierre X... ... ... 97610 DZAOUDZI Représentant : Selarl GARRIGES-GERY-SCHWARTZ- (avocat au barreau de SAINT DENIS) Madame Dominique Z... épouse X... ... ... 97610 DZAOUDZI Représentant : Selarl GARRIGES-GERY-SCHWARTZ- (avocat au barreau de SAINT DENIS) CLÔTURÉ LE : 10 avril 2009 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de
civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 mai 2009devant la cour composée de : Président : François CREZE Conseiller : Gérard GROS, Conseiller : Anne JOUANARD, Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries. A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 juillet 2009. Greffier lors des débats : Mme Marie Josée CAPELANY, Greffier. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 juillet 2009 LA COUR ORIGINE DU LITIGE Le 20 janvier 2004, les époux X... faisaient l'acquisition d'un moteur de voilier auprès de la société CAP MASCAREIGNE pour le prix de 8. 610 . Alléguant de dysfonctionnements récurrents depuis les premières sorties en mer et malgré les des interventions de la société CAP MASCAREIGNE dans le cadre de la garantie, les époux X..., confrontés à une panne totale du moteur en avril 2006, faisaient diligenter une expertise amiable aux fins de déterminer l'origine de la panne. L'expert concluait à une installation défectueuse du moteur ayant eu pour effet de le mettre hors d'usage. Les époux X... faisaient alors assigner la société CAP MASCAREIGNE devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis pour obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 16. 434, 30 en réparation de leur préjudice. La société CAP MASCAREIGNE leur opposait qu'elle n'avait pas été chargée d'installer le moteur et que sa responsabilité ne saurait être engagée. ÉTAT DU LITIGE DEVANT LA COUR D'APPEL Par jugement du 31 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Saint-Denis condamnait la société CAP MASCAREIGNE à payer aux époux X... la somme de 10. 000 à titre de dommages et intérêts, et celle de 2000 sur le fondement de l'article 700 du code de
civile. La SARL CAP MASCAREIGNE interjetait appel de cette décision le 04 février 2008. Par conclusions du 05 juin 2008 valant récapitulatif, elle demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de rejeter les demandes des époux X..., et de les condamner à lui verser la somme de 3500 au titre des frais irrépétibles d'instance. Par conclusions du 10 octobre 2008, les époux X... demandent à la cour de confirmer la décision entreprise et de condamner la SARL CAP MASCAREIGNE à leur verser la somme de 2. 000 au titre de l'article 700 du code de
civile. L'ordonnance de clôture intervenait le 10 avril 2009 pour l'affaire être plaidée le 15 mai 2009. SUR QUOI, LA COUR La cour se réfère à la décision entreprise et aux conclusions récapitulatives susdites pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties. Sur la responsabilité de la SARL CAP MASCAREIGNE. Il est constant en premier lieu que l'origine de la panne du moteur et sa dégradation sont à rechercher dans un défaut d'installation exactement décrit par l'expert amiable, cet élément n'étant pas contesté par les parties. Par des motifs pertinents adoptés par la cour, les premiers juges ont exactement rappelé que les époux X... ont produit de nombreuses pièces tendant à démontrer que la société CAP MASCAREIGNE avait procédé à l'installation du moteur et qu'à tout le moins, son intervention était loin de se limiter à la simple fourniture du moteur ; qu'ainsi le carnet de garantie du moteur atteste d'une intervention de la société CAP MASCAREIGNE avant livraison en date du 25 mars 2004 au cours de laquelle le bon fonctionnement du moteur a été vérifié, mais surtout d'une seconde intervention intitulée « visite de maintenance complète » réalisée le 07 novembre 2004 alors que le moteur était nécessairement installé ; que cette prestation a été régulièrement facturée. Il se déduit de ces premiers éléments, et compte tenu de la grossièreté des défauts d'installation constatés et qualifiée par l'expert amiable d'" aberration et de négligences ", que la société CAP MASCAREIGNE qui possède toute la technicité nécessaire, aurait dû s'apercevoir des désordres liés à l'installation dans l'hypothèse même où elle n'y aurait pas procédé comme elle le soutient. En outre, les premiers juges ont exactement constaté que plusieurs témoins ont attesté de ce que la société CAP MASCAREIGNE avait bien procédé au montage du moteur litigieux ainsi qu'à de nombreuses interventions sur ce moteur à la suite de problèmes observés dès les premières sorties. (Six attestations dont l'une était contestée parce qu'il s'agissait d'un ancien employé licencié de la société.). Il s'ensuit que par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu de retenir la responsabilité de la société CAP MASCAREIGNE, professionnel spécialiste des moteurs de bateaux, au titre de sa défaillance soit dans l'installation soit dans le contrôle et la maintenance du moteur litigieux. La décision entreprise sera donc confirmée de ce chef. Sur les frais irrépétibles d'instance Il paraît équitable de décharger les époux X... des frais irrépétibles exposés par eux à hauteur de la somme de 2. 000 .
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Déclare l'appel recevable. Confirme la décision entreprise. Condamne la SARL CAP MASCAREIGNE à payer aux époux X... la somme de 2. 000 au titre de l'article 700 du code de
civile. Condamne la SARL CAP MASCAREIGNE aux dépens, dont distraction profit de la Selarl GARRIGES-GERY-SCHWARTZ-SCHAEPMAN, avocat aux offres de droit. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Marie Josée CAPELANY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT signé