Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2248 FS-P+B rendu le 10 novembre 2009 par la chambre sociale dans le litige opposant Mme Ginette X..., domiciliée ..., à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), service gestionnaire, dont le siège est Even Thionville Nord Lorraine, 6 place de la Gare, 57100 Thionville, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2009 ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de cet arrêt en ce qu'il a omis de préciser le visa de cassation du premier moyen en page 2, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

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Dit que l'arrêt n° 2248 Fs-P+B sera rectifié comme suit : page 2, ligne 23, ajouter : "Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail" ;

Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du huit décembre deux mille neuf ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Frouin, conseiller rapporteur, M. Blatman, conseiller, M. Aldigé, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.