Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Flamur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 août 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise dangereuse pour la santé, la moralité ou la sécurité publique, importation non déclarée de marchandise dangereuse pour la santé, la moralité ou la sécurité publique et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 145-3 du code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Flamur X..., mis en examen notamment des chefs de blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans, a été placé en détention provisoire le 3 décembre 2008 ; que, par ordonnance du 31 mars 2009, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ; que, saisi d'une nouvelle demande de prolongation de la détention, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire le 27 juillet 2009 ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 2 août 2009, l'arrêt énonce qu'il existe des indices graves et concordants permettant d'impliquer Flamur X... dans un trafic de stupéfiants de grande importance ; qu'une commission rogatoire internationale est en cours d'exécution et que toutes les personnes impliquées n'ont pas encore été interpellées ; que les juges ajoutent que cette prolongation est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices et de garantir son maintien à la disposition de la justice et qu'une mesure de contrôle judiciaire ne suffirait pas à garantir les objectifs poursuivis par l'article 144 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ; Que, dès lors, la cassation est encourue ;