Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DU HAVRE, greffe détaché DE BOLBEC,


contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 septembre 2009, qui a déclaré El Miloud X... non redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 17 novembre 2007 à 16 heures 24 à Saint-Etienne-du-Rouvray, le véhicule immatriculé ... a été contrôlé en excès de vitesse ; que la photographie jointe à la procédure n'ayant pas permis d'identifier le conducteur, El Miloud X... a été poursuivi sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ;

Attendu que, pour déclarer celui-ci non redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, le jugement retient qu'il est établi que El Miloud X... a vendu son véhicule à Linda Y...le 17 novembre 2007 dans l'après-midi, la transaction ayant été fixée à " des horaires différents " par l'acheteuse selon que l'on se réfère à son courrier ou à ses déclarations devant les services de police ; que le juge ajoute qu'en l'espèce, du fait des délais impartis au vendeur et à l'acquéreur pour accomplir les formalités administratives de mutation, l'identité du détenteur de la carte grise ne constitue pas une présomption de propriété et que la preuve de l'identité du propriétaire du véhicule au moment où l'infraction a été commise n'est pas rapportée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne sont pas contraires aux mentions du procès-verbal d'infraction, lequel ne constate pas l'identité du conducteur du véhicule, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;