Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :



Statuant sur le pourvoi formé par :



- X... Sekene,



contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 octobre 2009, qui, pour importation d'articles contrefaits et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;



Vu les mémoires personnel et en défense produits ;



Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense :



Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 3 décembre 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 novembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;



Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;



REJETTE le pourvoi ;



Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;



Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;



Greffier de chambre : Mme Randouin ;



En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;