Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Ahmed, - Y... Lamri, - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 2010, qui a déclaré sans objet la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation qui a renvoyé Ahmed X... et Lamri Y... devant la cour d'assises du RHÔNE sous les accusations de meurtre et tentative de meurtre aggravés, complicité de meurtre et de tentative de meurtre aggravés, d'infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi du procureur général : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois formés par Ahmed X... et Lamri Y... : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 176, 181, 184, 201, 202, 204, 206, 592, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la présomption d'innocence et des droits de la défense, de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la demande d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation est sans objet ; "aux motifs que le conseil de Lamri Y... et d'Ahmed X... soulève la nullité de l'ordonnance de mise en accusation, aux motifs que celle-ci serait rendue en violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et de l'article 184 du code de procédure pénale ; que, s'il appartient à la chambre de l'instruction, amenée à connaître de l'intégralité de la procédure qui lui est transmise en application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, d'en apprécier la régularité, il convient de constater que la demande de nullité ne porte que sur l'ordonnance de mise en accusation et nullement sur un quelconque autre acte de la procédure ; que, dans le cadre de la procédure d'appel, cette ordonnance de mise en accusation est mise à néant, la chambre de l'instruction étant tenue de statuer par une nouvelle décision, qui se substituera à cette ordonnance, de sorte que la demande de nullité apparaît sans objet ; qu'il convient en conséquence, dans le cadre de l'appel, d'examiner, en application des dispositions des articles 181 et 184 du code de procédure pénale, les éléments à charge et décharge, existant à l'encontre de chacun des mis en examen ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer que la demande de nullité est sans objet dans la mesure où l'ordonnance de mise en accusation est mise à néant par l'arrêt qu'elle prononce qui se substituera à elle, tout en confirmant l'ordonnance déférée ; qu'en statuant ainsi, par une décision intrinsèquement contradictoire, la chambre de l'instruction a privé son arrêt de tout fondement légal ; "2°) alors qu'en statuant comme elle l'a fait, par le seul examen abstrait de la demande d'annulation, sans rechercher si l'ordonnance entreprise portant règlement de la procédure d'information satisfaisait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, en ce qu'elle ne précisait, notamment, pas les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen, comme le lui impose l'article 184 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui estimait, cependant, devoir statuer par une nouvelle décision qui se substituera à cette ordonnance, sans annuler ladite ordonnance, évoquer et procéder dans les conditions des articles 201, 202 et 204 du même code, n'a pas justifié sa décision, l'irrégularité commise dans l'ordonnance entreprise, qui touche aux droits de la défense et au principe de la présomption d'innocence, ayant causé un grief aux mis en examen"; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé, sans méconnaissance des dispositions du code de procédure pénale invoquées au moyen, l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Ahmed X... et Lamri Y... pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises sous les accusations de meurtre et tentative de meurtre aggravés, complicité de meurtre et de tentative de meurtre aggravés et d'infractions à la législation sur les armes ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;