Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 4 JUIN 2010 NON LIEU A RENVOI M. Mouton, président de chambre Arrêt n° 12033 F-D Pourvoi n° X 09-87.870 LA

COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 mars 2010 et présenté par : - M. Ernest X... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 30 octobre 2009 de la cour d'assises du Haut-Rhin statuant en appel, le condamnant, notamment pour vol à main armée, à douze ans de réclusion criminelle; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Guérin, conseiller assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, l'avis de M. Raysseguier, premier avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... argue de l'inconstitutionnalité des articles 353 et 357 du code de

procédure

pénale en conséquence desquels les arrêts des cour d'assises ne sont pas motivés et demande la transmission de la question ainsi posée au Conseil constitutionnel. Attendu que la question posée tend à faire constater que les dispositions des articles 353 et 357 du code de

procédure

pénale, selon lesquelles les arrêts rendus par les cours d'assises ne sont pas motivés, portent atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la

procédure

, laquelle a donné lieu à l'arrêt en date du 30 octobre 2009 de la cour d'assises du Haut-Rhin statuant en appel, condamnant l'accusé, notamment pour vol à main armée, à douze ans de réclusion ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que la question posée tend, en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en a donnée la Cour de cassation au regard du caractère spécifique de la

motivation

des arrêts des cours d'assises statuant sur l'action publique ; que, comme telle, elle ne satisfait pas aux exigences du texte précité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS

: DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le président en son audience publique le 4 juin 2010 ; Où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Koering-Joulin, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Lamiche, greffier ; LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRÉSIDENT. LE GREFFIER.