Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :


- X... Didier,
- Y... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 28 mai 2009, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction professionnelle, le second, à trente mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande, additionnel, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Didier X..., pris de la violation des articles 157, 168, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Jean-Louis Z... et Jean-Claude A... ont été entendus par la cour d'appel en qualité d'experts, sans qu'il soit fait mention qu'ils ont prêté le serment des experts et sans qu'il soit davantage fait mention qu'ils aient été régulièrement inscrits sur une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, en sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de vérifier que leur audition a été régulière ;

Et sur le même moyen, soulevé d'office au profit de Patrick Y... ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 168 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, les experts, qui exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, doivent prêter serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni de celles des notes d'audiences que Jean-Louis Z... et Jean-Claude A..., experts commis par le juge d'instruction, aient prêté serment devant la cour d'appel lorsqu'ils ont été entendus par cette juridiction ; que les juges du second degré, qui se sont, cependant, référés à leurs déclarations, ont méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de casastion proposés :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mai 2009, en ses seules dispositions concernant Didier X... et Patrick Y..., toutes autres dispositions étant expréssement maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Jean-Marie B..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.