Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Gérard,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 4 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 145 et 148 et 148-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence, défaut de base légale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit la demande de mise en liberté de Gérard X... mal fondée et l'a rejetée ;

"aux motifs que quelles que soient les dénégations de l'accusé, la cour d'assises saisie en 1ère instance est entrée en voie de condamnation ; qu'à raison de cette condamnation non définitive, il est à craindre des pressions sur les témoins et les victimes de la part de Gérard X..., même si de telles pressions n'ont pas véritablement eu lieu pendant l'instruction ; qu'en raison de la condamnation prononcée en 1ère instance, ces risques de pressions sont réactivés et doivent impérativement être évités pour permettre le bon déroulement du procès devant la cour d'assises d'appel ; que par ailleurs, si le trouble à l'ordre public causé par la commission des infractions reprochées à Gérard X... a pu être apaisé par le placement sous contrôle judiciaire de ce dernier pendant le cours de l'instruction, il convient de noter que ce trouble serait nécessairement réactivé par la remise en liberté de Gérard X... quelques jours après sa déclaration de culpabilité et le prononcé du mandat de dépôt à son encontre ; que si cette condamnation prononcée en 1ère instance n'est certes pas définitive, il n'en demeure pas moins qu'elle a été prononcée par une cour d'assises statuant avec un jury populaire après de longs débats oraux au cours desquelles chaque partie a eu loisir de s'exprimer et de s'expliquer et que Gérard X... a eu la possibilité de faire valoir l'ensemble de ses moyens de défense ; qu'il importe dès lors de préserver l'ordre public du trouble que la remise en liberté de Gérard X... serait susceptible de causer, étant rappelé que les crimes de viols et les délits d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans, présumés avoir été commis par le mari de la gardienne des enfants, sont par nature des infractions qui causent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, à raison des circonstances de commission de ces infractions et du traumatisme particulièrement prégnant vécu par les victimes ;

"1°) alors que le juge qui rejette une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-1 du code de procédure pénale, doit motiver la nécessité de la détention par des considérations de droit et de fait se référant aux éléments de la cause ; qu'en se bornant à motiver les risques de pression et le trouble à l'ordre public au seul regard de la condamnation non définitive prononcée par la cour d'assises et de la gravité de l'infraction en cause, la chambre de l'instruction qui avait pourtant relevé l'absence de caractérisation de « troubles psychopathologiques », de « déviance particulière », « d'élément structurel franc propre aux sujets pervers » et d'incident pendant toute la durée du contrôle judiciaire lequel avait suffit à apaiser le trouble à l'ordre public, a privé sa décision de base légale ;

"2°) alors que la présomption d'innocence dont l'accusé bénéficie, ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité prononcée par la juridiction de jugement et devenue irrévocable ; qu'en motivant sa décision au seul regard de la condamnation non définitive prononcée par la cour d'assises et de la gravité de l'infraction pour laquelle Gérard X... n'a pas été définitivement condamné, la chambre de l'instruction a méconnu le principe précité ;

"3°) alors qu'aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si les objectifs qu'elle tend à assurer ne peuvent être atteints par une assignation à résidence sous surveillance électronique ; que, faute d'avoir constaté le caractère insuffisant d'une assignation à résidence sous surveillance électronique en l'espèce, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ;

Attendu que Gérard X..., ayant interjeté appel de la condamnation à la peine de treize années de réclusion criminelle prononcée le 27 janvier 2010 par la cour d'assises de la Moselle pour viols aggravés et délits connexes, a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz d'une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;