Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 octobre 2009, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 584 du code de procédure pénale et 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui ne critique pas le dispositif de la décision attaquée, est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 177 et 178 du code pénal ancien ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;