Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nikolay, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juillet 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires bulgares, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-4, 695-27, 802, 591 et 593 du code de

procédure

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité des procès-verbaux n° 2010 / 326-6, n° 2010 / 326-7 et n° 2010 / 326-8, a dit que la

procédure

de notification du mandat d'arrêt européen décerné le 14 août 2007 demeure valide, a constaté la validité dudit mandat et a ordonné la remise de Nikolay X... aux autorités judiciaires bulgares ; " aux motifs qu'il est plaidé que les formalités de l'article 63-4 du code de

procédure

pénale n'ont pas été respectées, s'agissant de l'avis donné au bâtonnier de l'ordre des avocats ; que la recherche de la mention de cet avis dans la

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s'est révélée vaine, sachant que si la personne interpellée a pu s'entretenir de facto avec un conseil le 9 juin à 20 heures 10, demande avait été faite de l'assistance d'un avocat dès 17 heures 20 ce qui justifiait d'en informer le bâtonnier par tous moyens et « sans délais » ; que faute par les enquêteurs de faire figurer la mention de leurs diligences en

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, l'absence de ladite mention équivaut à l'absence de diligences en tant que telles, et, par voie de conséquence, à la constatation de la nullité de la

procédure

de ce chef, puisque cette absence d'information immédiate au bâtonnier fait nécessairement grief à Nikolay X... ; que la nullité reconnue d'une pièce de

procédure

s'étend aux actes subséquents dont elle est le support nécessaire ; que dans le cas d'espèce, demeurent valides tous les actes effectués antérieurement à la pièce déclarée nulle soit le procès-verbal du 9 juin à 17 heures 20 et doivent être annulés, à la suite, les procès-verbaux datés du 10 juin 2010 (n° 6, 7 et 8) ; que cependant, la

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de notification du mandat d'arrêt européen elle-même n'a pas vocation à être invalidée dès lors que les éléments extérieurs à la rétention de Nikolay X... (diffusion par Interpol / informations données sur la localisation de la personne recherchée, sa fausse identité, les caractéristiques de son véhicule utilisé, son lieu de travail / identification par photographie et empreintes digitales) permettaient au procureur général de notifier à l'intéressé, le 10 juin 2010 à 15 heures 30, de manière autonome et sans que ne soient pris en compte les éléments inclus dans la

procédure

de rétention, le mandat d'arrêt lui étant applicable ; " alors que l'inobservation des formalités prévues par les deux premiers alinéas de l'article 63-4 du code de

procédure

pénale, qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, invalide la notification du mandat d'arrêt européen intervenue, postérieurement, dans le cadre de cette rétention ; que tel est le cas en l'espèce dès lors que Nikolay X... a été appréhendé le 9 juin 2010, s'est vue notifier le mandat d'arrêt européen le lendemain et qu'il résulte du procès-verbal n° 2010 / 326-8, que la chambre de l'instruction a annulé, que la présentation de Nikolay X... en vue de la notification du mandat d'arrêt européen a été prescrite par le ministère public, le 10 juin 2010, à l'officier de police judiciaire en fonction à la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, dans les locaux de laquelle l'intéressé était retenu " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

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que Nikolay X... a été interpellé le 9 juin 2010 à Rauzan (Gironde) en application d'un mandat d'arrêt émis le 14 août 2007 par le tribunal de Silistra (Bulgarie) pour l'exécution d'une peine de six ans d'emprisonnement prononcée le 5 février 1999 contre l'intéressé pour tentative de vol en réunion et en récidive, agression d'un agent de la force publique, commis le 15 octobre 1995 à Silistra (Bulgarie) ; que l'arrêt attaqué a annulé trois procès-verbaux établis au cours de la rétention judiciaire de l'intéressé, mais a déclaré valide la notification du mandat d'arrêt européen effectuée par le procureur général et ledit mandat d'arrêt européen, et a autorisé la remise sollicitée ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de tous les actes de

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en raison de la violation de l'article 63-4 du code de

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pénale et pour autoriser la remise de Nikolay X... aux autorités judiciaires bulgares, l'arrêt attaqué énonce que la nullité reconnue d'une pièce de

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ne s'étend qu'aux actes subséquents dont elle est le support, que la

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de notification du mandat procède d'éléments extérieurs à la rétention de la personne recherchée et que le mandat d'arrêt européen contient bien toutes les mentions requises par l'article 695-13 du code de

procédure

pénale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la

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est régulière ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;