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Cartographie jurisprudentielle
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES CF
COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° P 09-40.137 LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1772 FS - P+B rendu le 28 septembre 2010 dans le litige opposant la société Transports Lahaye, société par actions simplifiée, dont le siège est 2 rue de la Clairière, CS 37269, 35772 Vern-sur-Seiche à Mme Patricia X..., domiciliée ... Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de
civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, ce n'est pas le premier moyen de cassation qui a été inséré pages 2 et 3 de l'arrêt, mais l'argumentation de la cour d'appel ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
: Dit que l'arrêt n° 1772 FS - P+B sera rectifié comme suit : - page 2 : supprimer les trois derniers paragraphes ; - page 4 : supprimer le premier paragraphe ; Aux lieu et place, y insérer le moyen invoqué qui figure à la page 8 du mémoire en demande ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.