LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Nadir X...,
- M. Nabil Y...,
- M. Tayeb Y...,
- M. Antoine Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment du chef vol en bande organisée, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 juin 2010, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux trois premiers demandeurs ;
I-Sur le pourvoi formé par M. Z... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit :
II-Sur les pourvois des trois autres demandeurs :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte de la procédure ;
" aux motifs qu'il résulte des termes du procès-verbal établi par le lieutenant de police M. A... le 21 mai 2009 qu'il se trouvait à bord d'un véhicule administratif banalisé de la brigade anticriminalité lorsque le centre d'information du commandement l'avait avisés d'une commission d'un vol à main armée à la ZAC du Fenouillet à Pérols, par plusieurs individus dont le signalement était diffusé ; qu'avant d'arriver sur les lieux, il constatait qu'une épaisse fumée noire se dégageait des vignes et découvrait que le véhicule Seat blanc immatriculé dans l'Aveyron, ayant servi aux auteurs du hold-up était la proie des flammes ; qu'à proximité du lieu d'incendie de ce véhicule, était remarquée la présence d'un véhicule Renault Mégane gris clair immatriculé dans les Bouches-du-Rhône dont les occupants, semble-t-il, euphoriques, modifiaient leur comportement à la vue du gyrophare ; que ce voyant, l'officier de police judiciaire décidait de procéder au contrôle du véhicule ainsi que mentionné dans le procès-verbal et demandait au conducteur de présenter les pièces afférentes à la conduite et à la mise en circulation du véhicule ; que cette demande est conforme aux dispositions de l'article R. 233-1 du code de la route qui autorise les agents de l'autorité compétente à procéder à un contrôle des documents justifiant l'existence d'un permis de conduire valable, d'un certificat d'assurance en cours de validité, et d'une carte grise, que le conducteur a déclaré ne pouvoir présenter aucun de ces documents ; qu'effectuant des vérifications complémentaires, les enquêteurs devaient découvrir la présence d'un rouleau d'adhésifs et de clés de voiture dans le véhicule contrôlé, que les vérifications effectuées auprès du fichier national des automobiles révélaient que celui-ci avait été signalé volé le 19 mai 2009 à Sausset-les-Pins par des individus dangereux circulant à bord d'un véhicule Seat blanc porteur d'une plaque d'immatriculation étrangère ; que l'interpellation des cinq suspects qui circulaient à bord d'un véhicule volé apparaît d'autant plus régulière que, mis à part, l'immatriculation toujours falsifiable, ce véhicule correspondait en tous points à celui utilisé par les auteurs du vol à main armée qui venait de se commettre et que les enquêteurs venaient de découvrir incendié à proximité du lieu du contrôle, que les informations données par la salle de commandement quant au signalement des auteurs des faits correspondait à celui des occupants du véhicule dont certains se trouvaient en tenue de bain alors que des vêtements avaient été également brûlés près de la voiture incendiée ; qu'en conséquence le moyen de nullité tirée de l'irrégularité de l'interpellation des mis en examen présentée par les avocats de MM. Z..., Nabil et Tayeb Y... et X... sera rejetée ;
" 1°) alors qu'un contrôle d'identité n'est régulier qu'en présence d'indices apparents de commission d'une infraction ; que la chambre de l'instruction a constaté que le contrôle de MM. X..., Nabil et Tayeb Y... a été effectué aux motifs qu'ils se trouvaient à proximité d'un véhicule incendié et qu'ils étaient euphoriques ; qu'en l'état de ces énonciations ne caractérisant pas des indices apparents d'une infraction, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
" 2°) alors que la chambre de l'instruction ne peut, sans se contredire, considérer que le véhicule au bord duquel étaient MM. X..., Nabil et Tayeb Y..., correspondait à celui utilisé par les auteurs du vol à main armée, tout en constatant que ledit véhicule avait été incendié " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un vol avec arme commis sur la ZAC du Fenouillet à Perols par quatre ou cinq individus ayant pris la fuite à bord d'un véhicule de marque Seat, de couleur blanche, immatriculé dans l'Aveyron, les policiers, agissant en flagrance, se sont rendus immédiatement sur les lieux ; qu'en arrivant près de la ZAC, ils ont constaté qu'un véhicule Seat blanc immatriculé dans l'Aveyron était la proie des flammes et ont repéré aussitôt après la présence, dans un véhicule Renault Mégane, de cinq individus qui, à leur vue, ont changé d'attitude ; que les policiers ont alors décidé de procéder au contrôle de ce véhicule et de ses occupants ;
Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité présenté par les demandeurs sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale et pris de l'irrégularité du contrôle d'identité ainsi effectué, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en cet état et dès lors que la présence, moins de vingt minutes après les faits, dans un véhicule, de cinq individus qui modifient leur comportement à la vue des policiers, et qui se trouvent près du lieu du vol et de celui où brûle une voiture semblable à celle qui a permis la fuite des auteurs de l'infraction, constitue une raison plausible de soupçonner que ces personnes ont commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elles sont susceptibles de fournir des renseignements utiles à l'enquête, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce que la chambre de l'instruction a mentionné par erreur que le véhicule Renault Mégane provenait d'un vol, ne saurait être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et suivants, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte de la procédure ;
" aux motifs qu'il résulte des termes du procès-verbal établi par le lieutenant de police M. A... le 21 mai 2009 qu'il se trouvait à bord d'un véhicule administratif banalisé de la brigade anti-criminalité lorsque le centre d'information du commandement les avait avisés d'une commission d'un vol à main armée à la ZAC du Fenouillet à Pérols, par plusieurs individus dont le signalement était diffusé ; qu'avant d'arriver sur les lieux, il constatait qu'une épaisse fumée noire se dégageait des lignes et découvrait que le véhicule Seat blanc immatriculé dans l'Aveyron, ayant servi aux auteurs du hold-up était la proie des flammes ; qu'à proximité du lieu d'incendie de ce véhicule, était remarquée la présence d'un véhicule Renault Mégane gris clair immatriculé dans les Bouches-du-Rhône dont les occupants, semble-t-il, euphoriques, modifiaient leur comportement à la vue du gyrophare ; que ce voyant, l'officier de police judiciaire décidait de procéder au contrôle du véhicule ainsi que mentionné dans le procès-verbal et demandait au conducteur de présenter les pièces afférentes à la conduite et à la mise en circulation du véhicule ; que cette demande est conforme aux dispositions de l'article R. 233-1 du code de la route qui autorise les agents de l'autorité compétente à procéder à un contrôle des documents justifiant l'existence d'un permis de conduire valable, d'un certificat d'assurance en cours de validité, et d'une carte grise, que le conducteur a déclaré ne pouvoir présenter aucun de ces documents ; qu'effectuant des vérifications complémentaires, les enquêteurs devaient découvrir la présence d'un rouleau d'adhésifs et de clés de voiture dans le véhicule contrôlé, que les vérifications effectuées auprès du fichier national des automobiles révélaient que celui-ci avait été signalé volé le 19 mai 2009 à Sausset les Pins par des individus dangereux circulant à bord d'un véhicule Seat blanc porteur d'une plaque d'immatriculation étrangère ; que l'interpellation des cinq suspects qui circulaient à bord d'un véhicule volé apparaît d'autant plus régulière que, mis à part, l'immatriculation toujours falsifiable, ce véhicule correspondait en tous points à celui utilisé par les auteurs du vol à main armée qui venait de se commettre et que les enquêteurs venaient de découvrir incendié à proximité du lieu du contrôle, que les informations données par la salle de commandement quant au signalement des auteurs des faits correspondait à celui des occupants du véhicule dont certains se trouvaient en tenue de bain alors que des vêtements avaient été également brûlés près de la voiture incendiée ; qu'en conséquence le moyen de nullité tirée de l'irrégularité de l'interpellation des mis en examen présentée par les avocats de M. Z..., Nabil et Tayeb Y..., X... sera rejetée ;
" alors que régulièrement saisie de moyens devant entraîner l'annulation du contrôle d'identité ayant précédé l'interpellation de MM. X... et de Nabil et Tayeb Y..., et de toute la procédure subséquente, en ce compris, la garde à vue, la chambre de l'instruction a néanmoins maintenu l'ensemble de ces actes sans se prononcer sur la validité de la garde à vue ; que dès lors la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision " ;
Attendu que les demandeurs ont sollicité que soit prononcée la nullité du contrôle d'identité et de toute la procédure subséquente, en ce y compris la garde à vue ; que la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande de nullité du contrôle d'identité, support nécessaire de la garde à vue, il ne saurait lui être fait un grief de n'avoir pas statué sur celle-ci ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63 et suivants, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte de la procédure ;
" aux motifs qu'il résulte des termes du procès-verbal établi par le lieutenant de police M. A... le 21 mai 2009 qu'il se trouvait à bord d'un véhicule administratif banalisé de la brigade anti-criminalité lorsque le centre d'information du commandement les avait avisés d'une commission d'un vol à main armée à la ZAC du Fenouillet à Pérols, par plusieurs individus dont le signalement était diffusé ; qu'avant d'arriver sur les lieux, il constatait qu'une épaisse fumée noire se dégageait des lignes et découvrait que le véhicule Seat blanc immatriculé dans l'Aveyron, ayant servi aux auteurs du hold-up était la proie des flammes ; qu'à proximité du lieu d'incendie de ce véhicule, était remarquée la présence d'un véhicule Renault Mégane gris clair immatriculé dans les Bouches-du-Rhône dont les occupants, semble-t-il, euphoriques, modifiaient leur comportement à la vue du gyrophare ; que ce voyant, l'officier de police judiciaire décidait de procéder au contrôle du véhicule ainsi que mentionné dans le procès-verbal et demandait au conducteur de présenter les pièces afférentes à la conduite et à la mise en circulation du véhicule ; que cette demande est conforme aux dispositions de l'article R 233-1 du code de la route qui autorise les agents de l'autorité compétente à procéder à un contrôle des documents justifiant l'existence d'un permis de conduire valable, d'un certificat d'assurance en cours de validité, et d'une carte grise, que le conducteur a déclaré ne pouvoir présenter aucun de ces documents ; qu'effectuant des vérifications complémentaires, les enquêteurs devaient découvrir la présence d'un rouleau d'adhésifs et de clés de voiture dans le véhicule contrôlé, que les vérifications effectuées auprès du fichier national des automobiles révélaient que celui-ci avait été signalé volé le 19 mai 2009 à Sausset les Pins par des individus dangereux circulant à bord d'un véhicule Seat blanc porteur d'une plaque d'immatriculation étrangère ; que l'interpellation des cinq suspects qui circulaient à bord d'un véhicule volé apparaît d'autant plus régulière que, mis à part, l'immatriculation toujours falsifiable, ce véhicule correspondait en tous points à celui utilisé par les auteurs du vol à main armée qui venait de se commettre et que les enquêteurs venaient de découvrir incendié à proximité du lieu du contrôle, que les informations données par la salle de commandement quant au signalement des auteurs des faits correspondait à celui des occupants du véhicule dont certains se trouvaient en tenue de bains alors que des vêtements avaient été également brûlés près de la voiture incendiée ; qu'en conséquence le moyen de nullité tirée de l'irrégularité de l'interpellation des mis en examen présentée par les avocats de M. Z..., Nabil et Tayeb Y... et X... sera rejetée ;
" alors que les droits de la défense impliquent que l'assistance effective d'un avocat soit réalisée dès le début de la garde à vue et dès le premier interrogatoire du suspect par la police ; que l'article 63-4 du code de procédure pénale ne prévoit qu'un entretien confidentiel de trente minutes entre la personne gardée à vue et son avocat ; qu'une telle disposition en ce qu'elle ne prévoit pas l'assistance d'un avocat pendant les interrogatoires de la personne gardée-à-vue méconnaît les principes constitutionnels et européens des droits de la défense ; qu'en refusant de prononcer la nullité de la garde à vue, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés " ;
Attendu que faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau, et comme tel irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;