Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Armand X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 février 2010, qui, pour complicité d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour dire non prescrits les faits reprochés à M. X..., l'arrêt, après avoir relevé qu'à la suite d'un signalement du président du conseil général, le procureur de la République avait ordonné une enquête préliminaire par note du 13 juillet 1999, énonce que depuis cette date, aucun délai de trois ans ou plus n'a séparé deux actes de poursuite ou d'instruction et qu'aucun des faits poursuivis n'a été consommé antérieurement au 13 juillet 1996 ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les instructions du procureur de la République aux fins d'enquête constituent un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-14, 121-6 et 121-7 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... est poursuivi du chef de recel de favoritisme pour avoir bénéficié, de 1995 à 1999, sur simples factures, de marchés d'études du conseil général du Val d'Oise, fractionnés artificiellement entre la société Reflexe dont il était le gérant et des sociétés écrans qui n'ont effectué aucune prestation ; que le prévenu est également poursuivi du chef de complicité de favoritisme pour avoir établi ou fait établir de fausses factures à l'en-tête desdites sociétés ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de ces infractions, l'arrêt, après avoir relevé que les contrats passés, portaient sur des études relatives à des organisations et des réflexions dans les domaines comptable, juridique et social, nécessitant qu'ils soient confiés à un seul interlocuteur, l'unité de vue et la continuité en assurant l'efficacité et la cohérence, énonce que l'ensemble des missions réparties entre les différentes sociétés formaient un bloc homogène dépassant le seuil de 300 000 francs par an, prévu à l'article 321 du code des marchés publics alors applicable ; que les juges ajoutent que M. X..., qui agissait dans le souci d'éluder les règles contraignantes de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, a donné des instructions aux dirigeants des sociétés écrans et leur a apporté son assistance, en les mettant en relation avec le conseil général ou en leur donnant des modèles de factures à faire parvenir à celui-ci ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte que les études confiées à la société dont le prévenu était le gérant ou aux diverses sociétés écrans, exclusives de toute prestation de conseils juridiques ou de représentation en justice, constituaient des marchés de services soumis à l'article 104, I, 10° du code des marchés publics, en application des articles 1er et 279 dudit code, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.