Article 121-7

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 septembre 2026 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2026:CR00965

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   7 février 2006 · Cassation

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   24 janvier 2006 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   7 septembre 2005 · Cassation

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 février 2005 · Rejet et cassation partielle

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   17 novembre 2004 · Cassation partielle

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   3 novembre 2004 · Cassation partielle

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   5 octobre 2004 · Rejet

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   23 juin 2004 · Rejet

10. Cour de cassation — Chambre sociale

    29 avril 2003 · Rejet.

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 mars 2003 · Rejet

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 février 2001 · Cassation partielle sans renvoi

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 décembre 1999 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    30 juin 1998 · Cassation

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    27 octobre 1997 · Rejet

16. Cour de cassation — Chambre criminelle

    4 juin 1996 · Rejet