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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006417212Cette aide générée porte sur Article 121-7 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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