Chapitre Ier : Dispositions générales — Code pénal

Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 , des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 .

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Textes liés

Textes cités

Code pénal - art. 121-4 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Code pénal - art. 121-3 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Textes citant cet article

Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 29 (Ab)
Version en vigueur depuis le 2 août 2001
Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 25 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 - art. 12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 13 mars 2000
Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 - art. 12 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1998
Code pénal - art. 225-16 (V)
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009
Code pénal - art. R625-13 (V)
Version en vigueur depuis le 22 octobre 2005
Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 39 (Ab)

Article 121-3

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000

Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 () JORF 11 juillet 2000 — art. 1

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

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Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 () JORF 11 juillet 2000 — art. 1
Version en vigueur du 14 mai 1996 au 11 juillet 2000
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Modifié par Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 1 () JORF 14 mai 1996 — art. 1
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 14 mai 1996
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22

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Textes liés

Textes citant cet article

Code de la sécurité intérieure - art. L721-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6325-7 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 32 (MMN)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis A (VT)
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
Code pénal - art. R622-1 (V)
DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 17 (V)
Arrêté du 18 février 2026 (V)
Version en vigueur depuis le 1 mars 2026
Code de la sécurité intérieure - art. L721-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6434-9 (V)
Arrêté du 23 mai 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 16 août 2025
Avis - art.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2025
LOI n°2011-851 du 20 juillet 2011 - art. 4, v. init.
Décision n°2022-846 DC du 19 janvier 2023 - art., v. init.
Observations du - art., v. init.
Décision n°2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2024
Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 - art. 15 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 septembre 1996
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-28 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (M)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L127-1 (V)
Code de l'environnement - art. L218-19 (V)
Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 - art., v. init.
Code de procédure pénale - art. 4-1 (VT)
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L721-2, v. init.
Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 12 (V)
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3, v. init.
Code de la route. - art. L123-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L7125-35 (V)
Code pénal - art. 221-20 (V)
Code de l'énergie - art. L433-23 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011
LOI n°2013-343 du 24 avril 2013 - art. unique., v. init.
Code pénal - art. R625-2 (V)
LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 6 février 2009, v. init.
Version en vigueur depuis le 12 février 2009
Code pénal - art. 222-19 (V)
Code de procédure pénale - art. 470-1 (VT)
Code pénal - art. R610-2 (V)
Code pénal - art. 221-6 (V)
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 16 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2005
Décision n°2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 - art.
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2024
Arrêté du 9 avril 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 13 avril 2025
Code général des collectivités territoriales - art. L7227-36 (V)
Arrêté du 23 mai 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 16 août 2025
Code pénal - art. 221-19 (V)
Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 - art. 2-2 (V)
Arrêté du 12 novembre 2024 (Ab)
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2024
Arrêté du 21 juin 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Code général de la fonction publique - art. L125-1 (V)
Code pénal - art. 121-2 (V)
Décision n°2020-869 QPC du 4 décembre 2020 - art., v. init.
Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 13 (V)
Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 19 (V)
Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.
Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)
Code du patrimoine. - art. L214-3 (V)
Décision n°2021-933 QPC du 30 septembre 2021 - art., v. init.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. L433-23, v. init.
Code des transports - art. L6421-2-1 (VD)
LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 2, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L6134-14 (VT)
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Arrêté du 5 décembre 2017 (V)
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2017
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-28 (V)
Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 16-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2000
Code général des collectivités territoriales - art. L4135-29 (M)
Arrêté du 11 avril 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2025
Décision n°2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 - art., v. init.
Code de la défense. - art. L4123-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L6224-7 (V)
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 19, v. init.
Arrêté du 12 novembre 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Arrêté du 3 avril 2024 (V)
Version en vigueur depuis le 8 avril 2024
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 2 (VT)
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2011
Arrêté du 11 avril 2025 (V)
Version en vigueur depuis le 8 mai 2025

Article 121-4

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Codifié par Loi 92-683 1992-07-22

Est auteur de l'infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22

Textes liés

Textes citant cet article

Code pénal - art. 121-2 (V)

Article 121-5

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Textes liés

Textes citant cet article

Article 121-7

Version en vigueur depuis le 1 mars 1994

Codifié par Loi 92-683 1992-07-22

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

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Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22

Textes liés

Textes citant cet article

Loi du 29 juillet 1881 - art. 43 (V)
Code des douanes - art. L533-5 (VD)
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Code de la santé publique - art. L647 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 332 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1742 (M)
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995
Code pénal - art. 121-6 (V)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-3 (V)
Code de commerce. - art. L626-9 (M)
Code pénal - art. 213-4-1 (V)
Code de commerce - art. L654-9 (VD)
Code pénal - art. 113-5 (V)
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. L522-6
Décision n°2011-164 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.
Code pénal - art. 221-13 (V)
Loi n°1825-04-10 du 10 avril 1825 - art. 9 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 septembre 1993
Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-4 (V)
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 14-1 (VT)
Version en vigueur depuis le 1 mars 1994
Code de la santé publique - art. L2221-1 (Ab)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Code pénal - art. R610-2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1837 (V)
Version en vigueur depuis le 31 mars 2002
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 octobre 1994
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1778 (M)
Version en vigueur depuis le 2 septembre 1994
Code des douanes - art. L522-6 (V)
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. L533-5
Code pénal - art. 462-7 (V)