Article 121-1

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de BORDEAUX — 7ème chambre (formation à 3)

   6 novembre 2019

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   1 avril 2014 · Rejet

   ECLI:FR:CCASS:2014:CR01202

3. Cour de cassation — 3e chambre civile

   22 novembre 2006 · Cassation partielle.

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   22 mars 2006 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   24 janvier 2006 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 septembre 2005 · Rejet

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   28 juin 2005 · Cassation sans renvoi

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 février 2005 · Cassation partielle

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   26 octobre 2004 · Rejet

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    4 mai 2004 · Cassation partielle

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    14 mai 2003 · Rejet

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 février 2003 · Rejet

13. Cour de cassation — Chambre commerciale

    24 septembre 2002 · Cassation partielle.

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    26 juin 2001 · Rejet

15. Cour de cassation — Chambre criminelle

    16 mai 2001 · Rejet

16. Cour de cassation — Chambre criminelle

    6 mars 2001 · Rejet

17. Cour de cassation — Chambre criminelle

    7 février 2001 · Cassation partielle sans renvoi

18. Cour de cassation — Chambre criminelle

    31 mars 1999 · Rejet

19. Cour de cassation — Chambre criminelle

    12 novembre 1998 · Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

20. Cour de cassation — Chambre criminelle

    12 mai 1998 · Irrecevabilité et rejet

21. Cour de cassation — Chambre criminelle

    3 mars 1998 · Rejet

22. Cour de cassation — Chambre criminelle

    9 juillet 1997 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi

23. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 mars 1997 · Rejet

24. Cour de cassation — Chambre criminelle

    5 février 1997 · Cassation partielle et action publique éteinte et rejet