Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Memet X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 juillet 2010, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement turc, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition, des articles 593 et 696-4 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a délivré un avis favorable à l'extradition de M. X... ; " aux motifs que les faits reprochés sont susceptibles, en droit turc, d'être qualifiés de délit d'avoir causé la mort et blessé involontairement, prévus respectivement par les articles 85/ 2 et 53/ 6 du code pénal turc numéroté 5237 et, en droit français, de recevoir les qualifications d'homicides involontaires et de blessures involontaires conformément aux dispositions des articles 222-6-1, alinéa 1, 221-6, 221-19-1, 222-20-1, alinéa 1, et 222-19, aliéna 1, du code pénal et par les articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de la route ; que d'autre part, en vertu des textes invoqués par l'autorité requérante et de l'article 133-3 du code pénal français, la prescription de la peine relative aux faits poursuivis et condamnés n'était pas acquise au moment de l'arrestation de M. X... ; que, de troisième part, les infractions reprochées sont objectivement de droit commun ; qu'elles ne peuvent être considérées comme ayant un caractère politique ou militaire au sens des articles 3 et 4 de la Convention européenne d'extradition ; qu'il n'apparaît pas davantage que la présente demande d'extradition ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir l'intéressé pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que sa situation risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ; que, de quatrième part, il résulte de l'examen du dossier de la procédure que la présente demande d'extradition et son exécution ne contreviennent à aucune des dispositions de notre ordre public procédural ; " 1°) alors que l'extradition ne peut être accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la partie requérante, soit de la partie requise ; qu'en se bornant à se prononcer sur la prescription de la peine sans examiner celle de l'action publique et sans vérifier si cette prescription n'était pas acquise à la date de la condamnation prononcée par l'Etat requérant, la cour d'appel a violé l'article 10 de la convention européenne d'extradition et l'arrêt attaqué ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; " 2°) alors que l'extradition n'est pas accordée lorsque la condamnation à exécuter a été prononcée dans l'Etat requérant au terme d'une procédure n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la condamnation prononcée le 18 mai 2006 n'est devenue définitive qu'après rejet par la Cour de cassation turque de l'appel formé par M. X... ; que cette décision, telle qu'elle résulte du dossier de la procédure, se bornant à rejeter, sans réelle motivation, les objections d'appel du condamné sans réexaminer sa condamnation au fond, la procédure à l'origine de la décision justifiant la demande d'extradition n'a pas permis l'exercice, par le condamné, de son droit à faire réexaminer sa condamnation et ne présente pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater que la demande d'extradition ne heurte aucune disposition de l'ordre public procédural français sans faire état des conditions concrètes dans lesquelles la personne réclamée a été jugée et sans rechercher si ces dernières respectent les garanties fondamentales de la procédure au regard, notamment, du droit pour tout accusé de faire réexaminer la condamnation dont il fait l'objet, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions, que le demandeur, qui était assisté d'un avocat et d'un interprète, ait requis la chambre de l'instruction de vérifier si la prescription de l'action publique n'était pas acquise ; Attendu que, par ailleurs, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le moyen est nouveau et, comme tel irrecevable ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.