Cour de cassation — Chambre criminelle
4 articles cités en commun
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6 octobre 2010
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Elisabeth X..., épouse Y..., - M. Luc Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 22 octobre 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de condamnation à une amende civile rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communications du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3 novembre 1998, les époux Y... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles pour escroqueries et faux ; que, le 31 mai 2000, le juge d'instruction de Pontoise a rendu une ordonnance de non-lieu et condamné chacun d'eux au paiement d'une amende pour abus de constitution de partie civile ; que, sur appel de ces parties civiles, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, a, par arrêt avant dire droit du 12 décembre 2001, ordonné un supplément d'information sur le faux ; que, sur leur requête, par arrêt du 4 avril 2008, elle a annulé des actes d'exécution de ce supplément d'information, évoqué et renvoyé l'affaire au fond pour leur permettre de s'expliquer sur la prescription ; que, par arrêt du 23 mai 2008, elle a constaté cette prescription, retenant que plus de trois ans s'étaient écoulés entre le dernier acte d'instruction et le dépôt de la requête en annulation ; que, par arrêt du 9 décembre 2008, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la chambre de l'instruction avait omis de répondre aux mémoires des parties civiles faisant valoir que le faux dénoncé, de nature criminelle, relevait de la prescription décennale ; que, par arrêt du 22 octobre 2009, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de renvoi a confirmé l'ordonnance entreprise ; En cet état ;
de cassation, proposé par Mme Y..., pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que le témoin assisté, les parties et leurs avocats ont été avisés de la date de l'audience par lettres recommandées adressées le 23 juin 2009 ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que le délai prévu à l'article 197, alinéa 2 du code de procédure pénale a été respecté, l'arrêt n'encourt pas la censure ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en dépit d'un renvoi accordé à cette fin, les demandeurs n'ont pas sollicité l'aide juridictionnelle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 82-3 et 175 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de l'article 197-1 du code de procédure pénale, l'avocat du témoin assisté est admis à faire valoir, devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, des observations qui peuvent être formulées tant oralement que par écrit ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 198 et 199 du code de procédure pénale ; Attendu que les demandeurs sont sans intérêt à critiquer des mentions de l'arrêt qui ne les concernent pas ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 173 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt du 4 avril 2008 a définitivement prononcé sur la demande d'annulation d'actes d'exécution du supplément d'information ; D'où il suit que le moyen est inopérant ;
de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 208 du code de procédure pénale ; Attendu que, les actes du supplément d'information ayant été annulés, le moyen tiré de l'absence de décision constatant le dépôt au greffe du dossier de la procédure est inopérant ;
de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 206 du code de procédure pénale ;
de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 210 du code de procédure pénale ;
de cassation, proposé par M. Y..., pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour dire prescrites les infractions poursuivies, l'arrêt retient que les faits d'escroquerie reprochés à la SACIEP, qui auraient consisté à obtenir signature des contrats de vente et de prêt en dissimulant certaines informations aux acquéreurs, et ne constitueraient au demeurant que de simples mensonges, étaient prescrits lors du premier dépôt de plainte auprès du procureur de la République le 19 décembre 1996, les époux Y... ayant reçu du notaire, lors de la vente passée le 20 décembre 1984, tous les éléments qu'ils prétendent leur avoir été cachés ; que les juges ajoutent que le faux reproché au notaire ayant procédé à l'inscription d'hypothèque le 6 mars 1985 était également prescrit, qu'il soit de nature criminelle ou délictuelle, à la date de la plainte avec constitution de partie civile portée le 3 novembre 1998 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires des parties civiles, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié la date à laquelle les délits avaient pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, a justifié sa décision ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ;
de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 212-2 du code de procédure pénale ; Attendu que, l'amende civile ayant été prononcée par le juge d'instruction et étant comprise dans l'objet de l'appel, le moyen est inopérant ;
de cassation, proposé par M. Y..., pris de la violation de l'article 6 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de la réponse apportée aux précédents moyens, le grief invoqué au dixième moyen devient sans objet ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre. Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; chambre
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