Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Laurent X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2010, qui, pour conduite malgré invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points et excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 et 750 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu lesdits articles, ensemble les articles 410 et 411 du code de procédure pénale ;

Attendu que le droit d'être entendu reconnu par le dernier alinéa de l'article 410 du code de procédure pénale à l'avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu implique que celui-ci puisse déposer des conclusions auxquelles les juges sont tenus de répondre ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 4 janvier 2010, le prévenu n'a pas comparu et que son avocat, Me Verfaillie, substituant Me d'Hellencourt, a déposé des conclusions et a été entendu ;

Attendu que, pour écarter ces conclusions, l'arrêt retient qu'elles émanent d'un avocat non identifiable, dès lors qu'elle ne comportent pas le nom de celui-ci et que la signature est illisible ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les mentions de l'arrêt font foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 1er février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.