Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Claude X...,


contre le jugement de la juridiction de proximité de POITIERS, en date du 2 décembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 45, 46, 47, 48, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que le jugement attaqué mentionne qu'à l'audience, le ministère public était représenté par Mme Chantal Navarret ;

"alors qu'aux termes des articles 45 et suivants du code de procédure pénale, le siège du ministère public devant la juridiction de proximité ne peut être occupé que par le procureur de la République près le tribunal de grande instance, par le commissaire de police territorialement compétent ou, exceptionnellement, par un fonctionnaire désigné par le procureur général ou par le juge du tribunal d'instance ; que le jugement attaqué qui ne précise pas en quelle qualité Mme Navarret fait office de ministère public, ne fait pas la preuve de sa régularité formelle et encourt, par suite, l'annulation ;

Attendu que le jugement attaqué mentionne que le ministère public a été représenté à l'audience du 2 décembre 2009 par Chantal Navarret ;

Attendu qu'en cet état, le jugement n'encourt pas les griefs allégués, dès lors que, d'une part, l'article 486 du code de procédure pénale impose seulement que la présence du ministère public à l'audience soit constatée dans le jugement et que, d'autre part, en l'absence de contestation soulevée à l'audience sur la capacité de Mme Navarret à représenter le ministère public, celle-ci doit être présumée avoir été régulièrement désignée par le procureur général pour remplir les fonctions du ministère public près la juridiction de proximité de Poitiers ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable des faits reprochés et l'a condamné à une amende de 135 euros ;

"aux motifs que M. X... est poursuivi pour avoir à la Chapelle Montreuil (A10 PK 326 + 200), en tout cas sur le territoire national, le 13 août 2009, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur (vitesse limite autorisée : 130 km/h – vitesse mesurée : 175 km/h – vitesse retenue : 166 km/h) avec le véhicule immatriculé 413 RCA 75, faits prévus et réprimés par l'article R. 413-14 § 1, alinéa 1 du code la route ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;

1°) "alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, le jugement se borne à énoncer les termes de la prévention et à affirmer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits reprochés ; que, par ces seules énonciations qui ne visent même pas le procès-verbal ayant constaté l'infraction, ni ne relatent, même succinctement ce qui a été soutenu à l'audience par le conseil du prévenu, le juge de proximité n'a pas motivé sa décision et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ;

2°) "alors qu' il ressort du dossier de la procédure que, par un courrier adressé au procureur de la République près le tribunal de police de Poitiers, en date du 1er septembre 2009, M. X... avait contesté l'existence de l'infraction et dénoncé, notamment, les conditions de contrôle ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer que M. X... avait bien commis les faits reprochés, le juge de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Attendu que, d'une part, il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., régulièrement cité du chef d'excès de vitesse, a été représenté à l'audience par un avocat qui n'a pas déposé de conclusions ;

Attendu que, d'autre part, l'argumentation fournie par le prévenu, à l'appui de sa requête en exonération de l'amende forfaitaire, n'a pas eu pour effet de saisir la juridiction de proximité d'une contestation qu'elle aurait dû trancher ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.