Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a renvoyé M. Antoine X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'il a été constaté par procès-verbal, que, le 5 mars 2009, à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), le véhicule immatriculé au nom de M. X... a été contrôlé en excès de vitesse, au moyen d'un cinémomètre, sans interception du conducteur ; que, cité à comparaître comme pénalement responsable de l'infraction devant la juridiction de proximité, M. X... s'est défendu d'avoir été le conducteur au moment où les faits ont été constatés ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal du 9 mars 2009 n'établissant pas que le prévenu a commis l'infraction qui lui est reprochée ; que le ministère public n'apporte aucun autre élément de preuve ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision dès lors que l'identité du conducteur du véhicule n'avait pas été constatée par le procès-verbal de contravention ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Villar ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.