Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maxence X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2009, qui, dans la

procédure

suivie contre lui du chef violences, a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la

procédure

, ne peut, par application de l'article 570 du code de

procédure

pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;

Par ces motifs

:

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;