Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° H 10-87.446 F-D

N° 337


CI
18 JANVIER 2011


QPC INCIDENTE - NON LIEU A STATUER


M. LOUVEL président,


R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2010 et présenté par :

- M. Jean-Luc X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 532 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'est posée la question suivante :

"Dire que l'article 207 du code de procédure pénale en ce qu'il permet à la chambre de l'instruction d'appliquer, pour des justiciables placés dans les mêmes conditions, des règles de procédure différentes, soit en se réservant expressément la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger la détention provisoire, soit en renvoyant la décision à prendre au juge d'instruction ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, sans que soient précisés les critères objectifs de nature à justifier une telle différence de traitement, n'est pas conforme à la Constitution" ;

Attendu que, par décision n° 2010-81 QPC, rendue le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ;

Que la question posée par M. X... vise les mêmes dispositions ;

D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;