Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRET N 34/ 11 MBB/ SLG numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02535 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Octobre 2009, enregistrée sous le no F 08/ 00436 DÉSISTEMENT ARRÊT DU 11 Janvier 2011 APPELANTE : Madame Evelyne X... ... 49140 SOUCELLES représentée par Me Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SOCIETE THOMSON 46, quai Alphonse le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SELARL CAPSTAN OUEST (ME CHENEDE), avocats au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 04 Janvier 2011, en audience publique, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de
procédure
civile, devant Madame Marie-Bernard BRETON, conseiller, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président, Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU, assesseur GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Sylvie LE GALL ARRET : contradictoire, prononcé le 11 Janvier 2011 Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de
procédure
civile, Vu l'appel interjeté le 17 novembre 2009 par madame Evelyne X... contre un jugement du 13 octobre 2009 prononcé par le conseil de prud'hommes d'Angers, Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers le 28 janvier 2010 à l'audience du 6 septembre 2010, et à cette date l'affaire a été renvoyée à celle du 04 Janvier 2011. A l'audience, l'appelant indique se désister de l'instance d'appel compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, ce qui est confirmé par le représentant de la société Thomson.
PAR CES MOTIFS, La cour
, statuant publiquement et contradictoirement, Donne acte à l'appelante de son désistement, Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, Condamne l'appelant aux dépens, sous réserve de l'accord des parties. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL, Marie-Bernard BRETON
Articles cités
- 945-1