Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Eunice Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 février 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 85 et 86, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire du même code, de l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile de Mme Y... ; " aux motifs que M. Z... a déclaré qu'il avait le bras coincé à l'intérieur du véhicule à la suite de son geste pour saisir le volant ; que cela justifie la déclaration de M. A... selon laquelle son collègue avait le bras dans la voiture ; que M. Z... a couru après la voiture, dans un premier temps à côté en ayant le bras coincé et dans un deuxième temps derrière ; que le film qui ne restitue que la course derrière le véhicule n'exclut pas que dans un premier temps M. Z... ait couru à côté du véhicule ; que M. A... a pu croire de bonne foi que le bras de son collègue était retenu par Mme Y... ; qu'il en résulte que l'infraction de faux n'est pas constituée ; que MM. A... et Z... ont été entendus sur les faits dans la procédure jointe ; que le visionnage du film de la vidéosurveillance est commenté dans la procédure jointe ; que les actes sollicités ne sont pas de nature à apporter de nouvelles connaissances des faits ; que l'article 6-1 du code de procédure pénale implique la violation d'une disposition de procédure pénale ; qu'il n'est pas applicable en l'espèce ; que l'information est complète et que l'ordonnance de non-lieu doit être confirmée ; " 1°) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire, cette obligation ne cessant, selon l'article 86, alinéa 3, du code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces laits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en la cause, les juridictions d'instruction ont fondé leur décision de non-lieu, s'apparentant à un refus d'informer, sur leur appréciation des faits résultant d'une pièce étrangère à la procédure dont ils étaient saisis, sans vérifier eux-mêmes l'existence des faits visés dans la plainte ; qu'en refusant, ainsi, d'informer hors les cas limitativement énumérés par l'article 86 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que la juridiction d'instruction doit vérifier, elle-même, par une information préalable, la réalité des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile ; qu'en ne procédant à aucun acte de recherche afin d'établir la manifestation de la vérité et en se bornant à reprendre les déclarations des policiers eux-mêmes et à indiquer que les deux policiers concernés ont été entendus sur les faits « dans la procédure jointe », que le visionnage du film de vidéo surveillance est commenté « dans la procédure jointe » sans avoir procédé à l'audition de ces personnes, ni visionné le film de la scène, comme le demandait Mme Y..., ni vérifié, elle-même, les faits visés dans la plainte, la chambre de l'instruction a méconnu les obligations qui sont les siennes ; qu'en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cause, notamment aux faits de faux et usage dénoncés, sa décision s'analyse en un refus d'informer, en violation des textes susvisés ; " 3°) alors que l'arrêt n'a pas répondu à l'articulation essentielle du mémoire de la partie civile faisant valoir que le magistrat instructeur en charge du dossier n'avait procédé à aucun acte ni démarche permettant d'établir la vérité des faits dont il était saisi, bien qu'il ait eu le devoir d'instruire ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est privé de base légale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juridictions d'instruction, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement discutés, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;