Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Sylvain X...,


contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 9e section, en date du 13 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de dégradations du bien d'autrui aggravées, a dit n'y avoir lieu d'admettre son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes complémentaires ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 septembre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 82-1, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'ordonnance attaquée a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de l'appel du demandeur contre l'ordonnance du juge d'instruction de rejet d'une demande d'actes ;

"aux motifs que les demandes d'auditions non motivées sont irrecevables ; que la RATP a, par ailleurs, fourni les pièces en sa possession ; qu'il n'y a donc pas lieu à saisine de la chambre de l'instruction ;

"1°) alors que, entache sa décision d'un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé par le demandeur contre une ordonnance rejetant une demande d'actes, énonce que les demandes d'auditions non motivées sont irrecevables, alors qu'il ressortait de la seule lecture des pages 12 et 13 de la demande d'auditions présentée par le demandeur que celle-ci était bien motivée ;

"2°) alors que, s'ils n'ont pas l'obligation de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, les juges du fond ont l'obligation de répondre aux moyens péremptoires des mémoires des parties sauf à priver leur décision de motifs ; qu'en se bornant à énoncer que « la RATP a fourni les pièces en sa possession » sans répondre aux moyens péremptoires des écritures du demandeur dénonçant l'absence de production par la partie civile de tous devis de travaux prétendument consécutifs aux agissements du demandeur et la seule transmission de documents établis unilatéralement par la partie civile, intitulés faussement « devis » ou consistant en des tableaux de chiffres globaux annuels sans rapport avec les faits, lors même que la réalité et l'ampleur des dommages subis par la victime de dégradations de biens, loin de se réduire à des considérations indemnitaires, déterminent aussi la matérialité et la qualification des faits, le président a privé sa décision de toute motivation, excédant ainsi ses pouvoirs ;

"3°) alors que, le principe du contradictoire implique pour toute partie le droit de prendre connaissance et de discuter les observations ou pièces produites par l'autre partie, y compris de l'avis du parquet destiné à influencer la juridiction saisie ; qu'il ne ressort pas, en l'espèce, de l'ordonnance attaquée que l'avis motivé du procureur de la République ait été porté à la connaissance du demandeur ; qu'en statuant au vu de cet avis sans qu'il ait été préalablement communiqué au demandeur, le président de la chambre de l'instruction a violé un principe fondamental de procédure de nature à priver sa décision de toute existence légale et a excédé ses pouvoirs" ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que postérieurement à la notification de l'avis de fin de l'information suivie notamment contre M. X... des chefs de dégradations du bien d'autrui aggravées, l'avocat du mis en examen a déposé auprès du greffier du juge d'instruction une demande, écrite et motivée, tendant à l'audition de témoins et à la fourniture, par la RATP, victime des dégradations, de pièces complémentaires permettant de chiffrer objectivement son préjudice ; que pour refuser d'y faire droit, le juge d'instruction a retenu que la demande d'audition de témoins ne comportait aucune motivation expresse et que les personnes visées n'étaient pas susceptibles d'apporter des témoignages utiles à la manifestation de la vérité dans la procédure en cause ; que s'agissant des pièces justificatives réclamées à la partie civile, le juge d'instruction a relevé que cette dernière avait donné suite à la réquisition lui ayant été faite sur ce point ; que, par les motifs repris au moyen, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu de saisir cette chambre de l'appel formé par M.Costigliola contre cette ordonnance ;

Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que n'ont pas été méconnues en l'espèce les dispositions de l'article 186-1 du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'il ne prescrit pas la communication aux parties de l'avis motivé du ministère public accompagnant, en cas d'appel, la transmission du dossier au président de la chambre de l'instruction, dès lors que la décision, prise par ce magistrat, de ne pas saisir la chambre aux fins d'examiner l'appel, ne fait obstacle ni à la présentation de toute demande d'audition de témoins devant la juridiction de jugement ni à la discussion, devant cette même juridiction, des documents et pièces permettant d'évaluer le préjudice subi par la victime du fait de l'infraction ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

Attendu, dès lors, que la décision attaquée n'est pas entachée d'excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;