Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. PRUD'HOMMES MF

COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2011 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 941 F-D Pourvoi n° D 09-72.995 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification d'une erreur de mention concernant le moyen annexé à l'arrêt n° 524 F-D rendu le 2 mars 2011, dans le litige opposant : -la société Speedy France, dont le siège est 72-78 avenue Georges Clemenceau, 92000 Nanterre, à M. Morgan X..., domicilié "Le Gué l'Evêque", ..., 45260 Lorris, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de

procédure

civile ; Attendu que le nom de l'avocat qui a produit le moyen susvisé est la SCP Bénabent et non la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

: Dit que le moyen annexé à l'arret n° 524 F-D du 2 mars 2011 précisera : "moyen produit par la SCP Bénabent, avocat de la société Speedy France" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge à à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de

procédure

civile ne commencera à courir qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux mars deux mille onze ; Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Grivel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre.