Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 11-80.630 F-D N° 1629 CV 9 MARS 2011 QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée, par mémoire spécial, déposé au greffe de la cour d'appel de DOUAI, le 20 décembre 2010, et présenté par : - M. Serge X..., - la société Groupement privé de gestion, - la société Groupement privé financier, parties civiles, à l'occasion du pourvoi formé par eux, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 décembre 2010, qui a prononcé la nullité du réquisitoire du procureur de la République ordonnant la réouverture, sur charges nouvelles du chef d'escroqueries, de l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, clôturée par arrêt définitif de non-lieu, en date du 3 septembre 2004 ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 190 (et corrélativement l'article 196 du code de procédure pénale) qui privent les parties civiles de la possibilité, concurremment au ministère public, de requérir la réouverture d'une instruction sur charges nouvelles, est manifestement inconstitutionnel au regard des droits de la défense (et du droit à un recours effectif), du principe constitutionnel d'égalité (et notamment, d'égalité des armes au procès) et de celui de la séparation des pouvoirs". Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les articles 190 et 196 du code de procédure pénale qui réservent le droit pour la partie civile, qui n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public, d'exercer son action devant la juridiction civile, après clôture de l'information par une décision de non-lieu pour insuffisances de charges, ne sont pas, à l'évidence, contraires aux dispositions constitutionnelles invoquées ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs

: DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.