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Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2011 R.G. No 10/05094 AFFAIRE : SAS ESR TELECOMS C/ Daniel X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/00646 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne Sophie FEDIDE Copies certifiées conformes délivrées à : SAS ESR TELECOMS Daniel X... LE SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS ESR TELECOMS Immeuble les montelets 2 rue de Paris 92190 MEUDON représentée par Me Anne Sophie FEDIDE, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Anne Sophie FEDIDE (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 45) APPELANTE **************** Monsieur Daniel X... ... 95130 LE PLESSIS BOUCHARD non comparant INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, La SAS ESR TELECOMS a interjeté appel d'un jugement rendu le 23 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Daniel X.... Considérant que par lettre du 18 fevrier 2011, le conseil de l'appelantre informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, que l'intimée ne forme aucune observation Considérant qu'en application de l'article 403 du code de
civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de SAS ESR TELECOMS et de déclarer la cour dessaisie ;
, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE à SAS ESR TELECOMS de son désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,