Cour de cassation — Chambre criminelle

N° U 11-90.014 F-D

N° 2415




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 3 février 2011, dans la procédure suivie à la suite de la demande en aménagement de peine présentée par :

- M. Mehdi X...,

reçu le 8 février 2011, à la Cour de cassation ;

Attendu que le jugement est rédigé ainsi : "ordonne que la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 723-16 du code de procédure pénale soit transmise à la Cour de cassation" ;

Attendu que ce jugement ne transmet aucune question prioritaire de constitutionnalité au sens de l'article 23-2 de la loi organique du 10 décembre 2009 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à renvoi au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI au Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;