Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Kaya X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 mars 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a émis un avis favorable ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Attendu que pour répondre à l'argumentation du demandeur, qui faisait valoir qu'ayant été jugé en son absence et sans débats, il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable, l'arrêt énonce qu'il ressort des explications complémentaires données par le gouvernement turc que la condamnation n'est pas définitive, qu'il sera jugé s'il est extradé et que l'article 696-8 du code de procédure pénale prévoit l'extradition sur le fondement d'un jugement rendu par défaut ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;