Cour de cassation — Chambre commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :







Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :



Vu l'article L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;



Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 2010), que la société Company (la société) a été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 2009 ; que, par jugement du 13 novembre 2009, le tribunal a prononcé sa liquidation et arrêté le plan de cession des éléments de l'actif du débiteur ; que la société Holding Sorep (le bailleur), propriétaire des locaux donnés à bail à la société, a interjeté appel de ce jugement en faisant valoir qu'elle n'avait pas été convoquée devant le tribunal dans le délai prévu par l'article R. 642-7 du code de commerce ; que cet appel ayant été rejeté le bailleur s'est pourvu en cassation ;



Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS :



DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;



Condamne la société Holding Sorep aux dépens ;



Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille onze.