Cour d'appel de Versailles — 15

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/03796 AFFAIRE : Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS ... C/ Société SNECMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Industrie No RG : 06/03629 Copies exécutoires délivrées à : Me Evelyn BLEDNIAK Copies certifiées conformes délivrées à : Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Abdelslam X... Société SNECMA LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS 171, Bd de Valmy BP 31 92702 COLOMBES CEDEX représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS vestiaire : K 093) Monsieur Abdelslam X... né le 01 Août 1950 à CASABLANCA (MAROC) ... 92230 GENNEVILLIERS représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS vestiaire : K 093) APPELANTS **************** Société SNECMA 171 bld de Valmy 92702 COLOMBES CEDEX non comparante INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

procédure

civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, Le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, M. Abdelslam X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA. Par lettre du 29 mars 2001,es l'appelants informent la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de

procédure

civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel du Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et de M. Abdelslam X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS

, Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, DONNE ACTE au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et M. Abdelslam X... de leur on désistement d'appel ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ; Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

procédure

civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,